Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je comprends l'équilibre recherché au travers de cet amendement, et l'objectif poursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué.

Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL.

La mesure me semble pertinente pour l'IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.

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