Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété.
