Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 13 décembre 2017 à 9h40
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'alinéa 22 précise qu'il serait contre-productif de rendre obligatoire la localisation en Europe des données des citoyens européens mais en même temps, il dispose que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe. Cette rédaction très « macronienne » me semble ambiguë. De plus, il conviendrait de déterminer si la localisation des données en Europe ne pourrait pas être un moyen d'assurer notre souveraineté dans de larges domaines sans faire peser de contrainte sur les entreprises. Par sagesse, je propose donc, avec l'amendement CE5, de supprimer cet alinéa.

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