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Mes chers collègues, notre commission va maintenant examiner la proposition de résolution européenne (PPRE) relative au marché unique du numérique, sur le rapport de M. Nicolas Démoulin.

Comme il s'agit de la première proposition de résolution européenne examinée par notre commission sous cette législature, je vais brièvement vous rappeler la procédure applicable en ce domaine. La proposition de résolution européenne est tout d'abord soumise à l'examen préalable de la commission des affaires européennes. Dans le cas qui nous occupe, cette proposition conclut le rapport d'information de nos collègues Éric Bothorel, ici présent, du groupe La République en Marche, membre de notre commission, et Constance Le Grip, du groupe Les Républicains et membre de la commission des affaires culturelles, sur le marché unique du numérique, déposé le 6 décembre dernier au nom de la commission des affaires européennes.

La proposition de résolution est ensuite transmise à la commission permanente compétente au fond. Deux options s'offrent à celle-ci : soit elle ne désigne pas de rapporteur et, à l'échéance du délai d'un mois, le texte de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté tacitement par la commission permanente ; soit, et c'est l'option que nous avons retenue, elle décide d'examiner le texte et désigne un rapporteur, en l'espèce M. Nicolas Démoulin. Je précise en effet que, selon un usage en vigueur depuis plusieurs législatures, la commission des affaires économiques nomme un rapporteur différent de celui ayant examiné le texte au nom de la commission des affaires européennes. C'est pourquoi notre collègue Éric Bothorel n'a pas été désigné ; il pourra toutefois intervenir en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes.

Je me dois de vous fournir une dernière précision. Le texte que nous adopterons aujourd'hui sera considéré comme définitif à l'expiration du délai de quinze jours francs ; il sera alors transmis au Gouvernement et publié au Journal officiel. Toutefois, dans ce même délai de quinze jours, le Gouvernement, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou la présidente de la commission des affaires européennes auront la faculté de saisir la conférence des présidents pour demander l'inscription de cette PPRE à l'ordre du jour de la séance publique. Cette inscription n'est pas de droit ; elle devra être acceptée par la conférence des présidents. Dans cette hypothèse, la proposition de résolution ne serait définitive qu'après son adoption dans l'hémicycle.

Après ce rappel d'une procédure sans doute peu familière à certains d'entre vous, je donne la parole à Nicolas Démoulin, non sans avoir précisé que ce texte a fait l'objet de 63 amendements, dont quatre ont été retirés par leur auteur. Il nous reste donc 59 amendements à examiner.

Mes chers collègues, les innovations technologiques à côté desquelles l'Union européenne et la France sont passées sont nombreuses. Ainsi, bien que le premier micro-ordinateur ait été créé, en 1983, par l'entreprise britannique Oric, ce sont désormais des compagnies américaines – Apple, IBM – qui se partagent le marché des ordinateurs personnels. Alors que les Français pensaient disposer d'un temps technologique d'avance avec le Minitel, celui-ci a été « ringardisé » en quelques mois par l'arrivée d'internet. Nous sommes également passés à côté de la conception des systèmes d'exploitation – Windows de Microsoft, iOS d'Apple, Linux –, des logiciels – Microsoft, IBM, Oracle –, des navigateurs – Firefox, Chrome, Safari – et des moteurs de recherche, même si le français Qwant, créé en 2013, tente de se maintenir sur un marché écrasé par Google.

Comment éviter que ces erreurs ne se reproduisent ? Notre écosystème numérique s'est largement développé et les entreprises françaises du numérique, parmi lesquelles Criteo, Ubisoft et Dassault, représentent un chiffre d'affaires d'environ 13 milliards d'euros. Mais cela ne sera pas suffisant : celui d'Apple atteint, à lui seul, plus de quinze fois ce montant. Parmi les dix plus importantes capitalisations boursières du monde figurent sept entreprises du numérique, dont cinq américaines – les fameux GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et deux chinoises, Tencent et Alibaba.

En outre, nos succès français ne résistent parfois pas à la tentation de l'« exit » : les startups les plus prometteuses se laissent racheter par des entreprises étrangères – comme ce fut le cas de Withings, racheté par Nokia, et de Kolor, racheté par GoPro –, plutôt que de se développer en Europe. Cela empêche de vrais projets de rupture d'émerger et de concurrencer efficacement les innovateurs américains ou chinois selon la règle des marchés du numérique, qui veut que le gagnant rafle la mise : « Winner takes all ».

Pourtant, à en croire les spécialistes, l'Union européenne compterait davantage de personnes qualifiées, d'ingénieurs et de développeurs que la Chine ou les États-Unis. De plus, avec ses 500 millions d'habitants, le marché européen est plus important que celui des États-Unis. C'est pourquoi il était urgent de penser le numérique à l'échelle du marché unique, au-delà de la fragmentation des marchés nationaux. Il convient de saluer la stratégie de la Commission européenne en la matière, mais nous devons opérer un changement culturel et porter un regard nouveau sur le numérique. Il nous faut en effet valoriser les entreprises françaises et européennes et reconnaître largement le succès d'Ubisoft, par exemple, ou des autres studios de développement, qui font de la France un pays en pointe dans le secteur des jeux vidéo, dont le marché vient de dépasser celui du cinéma. En somme, pour emprunter une métaphore sportive, nous avons la tête, mais pas les jambes. Il est donc grand temps d'agir !

Pour la première fois depuis le début de la législature, notre commission est saisie au fond d'une proposition de résolution européenne. Ce texte, qui a pour objet d'exprimer la position de l'Assemblée nationale sur un sujet intéressant les institutions européennes, porte sur le marché unique du numérique. Je rappelle d'emblée qu'une résolution européenne n'a pas de portée juridique : c'est un texte politique, qui vise à influencer la prise de décision européenne.

Qu'est-ce que le marché unique du numérique ? Cette stratégie de la Commission européenne a été lancée par son président, M. Jean-Claude Juncker, en mai 2015. Elle a donné naissance à plus de trente initiatives législatives visant à tirer profit du gisement de croissance considérable que constitue la révolution numérique, tout en assurant un degré élevé de protection aux citoyens européens. Parmi les sujets à l'ordre du jour, figurent : la régulation des plateformes en ligne, notamment en matière de concurrence ou de fiscalité ; l'approfondissement de la politique européenne de cybersécurité ; la libre circulation des données dans le territoire européen, en tenant compte des particularités des données personnelles ; le développement du commerce en ligne, notamment l'encadrement du « géoblocage » ; le développement du big data, en particulier grâce à un projet de cloud européen ; l'harmonisation des législations relatives à la protection de la création et des droits d'auteur ; l'harmonisation des fréquences pour le développement de la 5G ; et, pour rester très concret, l'interdiction de facturer des surcoûts aux clients de téléphonie ou d'internet mobile se trouvant à l'étranger lorsqu'ils sont au sein de l'Union européenne.

Le rapport dont est issue la présente proposition de résolution européenne a été rendu par nos collègues Éric Bothorel et Constance Le Grip, dont je salue le remarquable travail, qui a donné lieu à des auditions durant plus de deux mois. Il se concentre sur quatre axes essentiels de la stratégie européenne : la protection des données personnelles dans le domaine des télécommunications ; la libre circulation des données non personnelles ; la politique européenne de cybersécurité et le chantier de la fiscalité des entreprises du numérique. Nos collègues ont effectué un important travail préparatoire en auditionnant de nombreux représentants de l'écosystème numérique, des institutions françaises et des représentants de la Commission européenne. La proposition de résolution que nous examinons est ainsi particulièrement ambitieuse.

J'ai tâché, quant à moi, d'apporter des clarifications et des précisions rédactionnelles et juridiques. Sur le fond, je vous proposerai d'adopter deux amendements qui permettent d'intégrer une dimension essentielle, mais trop souvent oubliée, du marché unique du numérique : la protection des personnes vulnérables. L'expansion considérable des usages numériques que ce marché unique a pour objet d'encourager doit en effet s'accompagner d'une plus grande protection des plus vulnérables des citoyens européens : les enfants, les personnes en situation de handicap ou de dépendance. Comme le disait le Président de la République lors de son discours pour une initiative européenne à la Sorbonne, en septembre dernier, « le continent du numérique n'a pas de normes ou, plus exactement, il a une loi, la loi du plus fort ». C'est à nous, au législateur national et européen, de ne pas laisser ce terrible constat sans réponse.

Lundi dernier, un quotidien national titrait ainsi l'entretien que lui a accordé Max Schrems, lanceur d'alerte soucieux du bon fonctionnement d'internet : « La vision américaine d'un Far-West numérique où tout serait permis recule au plan international ». Ce n'est pas un vain mot, et le combat pour un numérique juste, libre et accessible à tous se poursuit. Ainsi, le conseil des ministres examine, ce matin, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles – dit RGPD car il a pour objet d'adapter notre législation au règlement général sur la protection des données personnelles –, dont Mme Paula Forteza sera rapporteure pour la commission des lois et que nous examinerons au début de l'année prochaine. Mais nous ne nous arrêterons pas là.

Ce matin, c'est la neutralité du net qui fait l'actualité, puisque l'Agence fédérale des communications américaine (FCC) remet en cause ce principe, de même que le PDG d'un des opérateurs français, au prétexte que la 5G nécessiterait des services différenciés. Or, la neutralité du net, je le rappelle, est un principe qui garantit l'égalité de traitement de tous les services, indépendamment des recettes qu'ils produisent, de sorte que tous bénéficient du même débit – Mme Laure de la Raudière y reviendra certainement car elle a déposé, en 2012, une proposition de loi à ce sujet, qui figure également dans la loi pour une République numérique de 2016. D'autres digues risquent donc de céder. Nous avons ainsi de nombreux chantiers devant nous, que nous aurons l'occasion d'aborder aujourd'hui. Je pense à la libre circulation des données, à la réactualisation du règlement « e-Privacy », qui concerne également les données, à la partie du paquet « cyber » qui couvre la cybersécurité au sens large, et à la fiscalité des plateformes.

Pour conclure, je remercie M. Nicolas Démoulin pour les échanges que nous avons eus récemment sur ce texte que notre commission contribuera, j'en suis sûr, à enrichir encore. Je ne doute pas que cette proposition de résolution, fruit du travail que j'ai accompli avec Mme Constance le Grip, membre d'une autre commission et d'une autre formation politique que la mienne, fera, là aussi, l'objet d'un consensus.

Au nom du groupe Les Républicains, je veux tout d'abord saluer le travail de nos collègues, qui est absolument nécessaire. En effet, la France, singulièrement l'Assemblée nationale, doit réagir au projet européen de créer un marché européen du numérique. Il est important que le droit s'adapte aux nouvelles technologies et aux entreprises qui les exploitent et, à cet égard, l'échelle européenne me semble la plus pertinente. Trois domaines sont concernés, que vous avez abordés, Monsieur le rapporteur : la sécurité, qui est évidemment essentielle – il faut protéger nos concitoyens contre l'usage qui pourrait être fait de leurs données –, la liberté de circulation des données non personnelles, qui est nécessaire à la construction du marché unique, enfin la fiscalité.

Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points. Le premier est purement technique. J'ai en effet constaté que la proposition de résolution ne distinguait pas clairement le règlement et la directive. Il est ainsi question, notamment à l'alinéa 39, de « l'adaptation de la législation française au règlement général sur la protection des données ». Or, à la différence d'une directive, le règlement ne nécessite pas d'adaptation des législations nationales car il s'y substitue. Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur ce point.

Deuxièmement, si l'on constate que l'Europe avance pour la sécurité et la liberté de circulation des données, tel n'est pas le cas en matière de fiscalité, laquelle est encore soumise à la règle de l'unanimité, si bien que je me demande si nous avons une chance d'aboutir, un jour, à une harmonisation européenne dans ce domaine. N'est-ce pas là le point faible du marché unique du numérique ?

Enfin, je n'ai aucun doute quant à la faculté d'adaptation des grandes entreprises à ces évolutions. En revanche, beaucoup de PME découvrent ces questions, et l'on peut s'interroger sur leur capacité de s'adapter à temps aux règles nouvelles. Cette inquiétude a-t-elle été exprimée lors des auditions auxquelles vous avez procédé ? La partagez-vous et que peut-on faire pour aider ces entreprises à être au rendez-vous ?

La présidence estonienne a fait logiquement de l'élaboration d'un marché unique européen du numérique l'un des axes majeurs de son mandat. Ce chantier s'inscrit dans un travail de longue haleine de la Commission européenne, qui a mené de multiples travaux sur la pertinence d'une politique européenne de cybersécurité ou sur la libre circulation des données. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit à cette proposition de résolution et salue l'important travail de Mme Constance Le Grip et de M. Éric Bothorel sur un sujet essentiel qui affecte notre quotidien.

Des dix-neuf points de la proposition de résolution, je retiens plus particulièrement les points 8 et 9, qui concernent, respectivement, la volonté d'encourager la libre circulation des données non personnelles au sein de l'Union européenne et la mise en exergue de la nécessité de réduire autant que possible l'obligation de localiser les données dans les centres de stockage (data center) nationaux, sauf pour des raisons de sécurité nationale. Il est en effet primordial de s'inscrire dans une logique de libre circulation à l'échelle du continent européen. Ainsi, au point 9, l'Assemblée nationale souhaite également que soit garantie l'assistance mutuelle des autorités nationales afin de faciliter l'accès aux données stockées sur le territoire de l'Union européenne. Cette libre circulation est inhérente et indispensable à la création d'un marché unique du numérique. Mais, comme cela a été souligné par notre collègue devant la commission des affaires européennes, il est très important que la circulation des données et leur localisation répondent à des critères non seulement géographiques, mais aussi technologiques et techniques. Dans cette perspective, les normes nationales ne doivent plus être un obstacle à la croissance du marché du numérique.

Je tiens également à affirmer le soutien de mon groupe à l'initiative du Gouvernement en faveur d'une taxe d'égalisation pour les entreprises numériques. En effet, le développement du marché unique du numérique ne doit pas entraîner une érosion des bases fiscales. Nous devons, au contraire, appliquer un système de juste contribution. Il faut taxer la valeur là où elle est créée et bénéficie d'infrastructures publiques. En cela, l'initiative française doit être saluée car nous ne pouvons agir seuls dans ce domaine. Les réflexions en cours au niveau européen portent essentiellement sur la façon dont on pourrait rattacher l'impôt sur les sociétés à l'activité numérique. Cette taxe permettrait ainsi de fonder l'assiette fiscale sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques tout en prenant en compte les particularités de ces sociétés. Cette taxe serait un premier pas vers un système fiscal plus juste et plus efficace à l'échelle de l'Union européenne.

Le numérique transforme notre société et les équilibres économiques, sociétaux et sécuritaires au niveau planétaire. Dans ce domaine, l'Europe est en retard, très en retard puisque seulement 2 % à 3 % de la capitalisation boursière des grandes entreprises de l'internet sont issus de sociétés européennes. De fait, celles-ci sont des nains face aux géants de l'internet américains et chinois, qui préemptent parfois des parts de marché quasi monopolistiques sur certaines activités.

Le développement de la société numérique fait également apparaître de nouveaux enjeux sécuritaires, sociétaux et éthiques et soulève donc la question des valeurs que l'Europe doit défendre pour ses citoyens et son espace économique. Dans cette perspective, nous devons affirmer nos ambitions au niveau européen ; tel est l'objet de cette proposition de résolution européenne, qui envoie un signal fort à la Commission européenne.

Aussi le groupe UDI, Agir et Indépendants salue-t-il le fait que la commission des affaires européennes se soit saisie de ce sujet ainsi que le travail des co-rapporteurs, Éric Bothorel et Constance Le Grip, et se félicite que la commission des affaires économiques examine cette PPRE. J'aurais cependant souhaité que l'Assemblée nationale y affirme son souhait que le droit européen de la concurrence évolue pour pouvoir faire face plus efficacement aux nouveaux risques de monopoles ou d'abus de position dominante dans le cyberespace.

Pour conclure, je souhaiterais savoir, Monsieur le rapporteur, comment vous comptez assurer le service après-vente de cette PPRE auprès de la Commission européenne : le groupe UDI, Agir et Indépendants souhaiterait en effet y contribuer.

Je veux tout d'abord exprimer le soutien du groupe Nouvelle Gauche à cette proposition de résolution européenne. Il ne faut se tromper ni d'échelle, ni de combat : la question qui se pose est de savoir si, pour cet enjeu capital qu'est le numérique, la France sera reléguée à la périphérie de l'Europe. C'est pourquoi la proposition de définir à l'échelle européenne un cadre normatif qui nous permette de maîtriser ce marché en garantissant la confidentialité des données personnelles et en préservant les enjeux stratégiques des entreprises et des États nous paraît parfaitement louable.

Sur la question de la fiscalité, qui est très sensible, notamment dans le cadre du débat sur les GAFA, je tiens à souligner que, comme pour les paradis fiscaux, nous devrons abandonner la règle de l'unanimité. En France, deux rendez-vous sont déterminants si nous voulons lutter efficacement contre l'optimisation et l'évasion fiscales actuelles : il nous faut, d'une part, entreprendre une réforme de la Constitution, dont le dogmatisme en matière de liberté d'entreprendre nous empêche de prendre des mesures coercitives et d'assurer une véritable transparence en matière d'optimisation fiscale, d'autre part, emprunter, au plan européen, la voie juridique, qui ne requiert pas l'unanimité, afin de distinguer les bonnes et les mauvaises pratiques en matière fiscale.

Par ailleurs, dans le cadre de la construction d'une norme européenne, nous veillerons évidemment au respect du caractère universel que doivent revêtir la couverture du territoire et l'accès des populations les plus éloignées ou les plus fragiles. Nous sommes en cela fidèles à l'héritage de la France et de l'État providence en matière d'universalité des services. On peut, du reste, regretter que ce volet n'ait pas été rattaché aux communs des grands services publics, lors de l'ouverture à la concurrence. En tout état de cause, nous devons apporter cette touche française en insistant sur l'égalité des citoyens.

Enfin, au-delà des questions d'infrastructures, de fiscalité et de sécurité, l'Europe se doit de porter des valeurs s'agissant des contenus. La situation actuelle s'apparente à un Far-West ou à une préhistoire de la communication. Les droits et des devoirs de la presse sont aujourd'hui ignorés dans le champ du numérique. La question de l'anonymat et celles des véhicules d'idéologies mortifères restent d'actualité. La construction du marché unique du numérique doit être l'occasion pour l'Europe de défendre une éthique, une manière singulière d'être dans la mondialisation. C'est également pour cette raison que nous soutenons cette PPRE.

Monsieur Daniel Fasquelle, la PPRE fait référence à trois directives et à quatre règlements. Je rappelle que le RGPD, qui est l'aboutissement de plus de quatre années de négociation, a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et que ses dispositions doivent s'appliquer le 25 mai 2018 ; nous devons donc adapter, d'ici là, notre législation à ce règlement.

La question de la taxation est, en effet, un défi très complexe. Si le numérique pouvait servir d'amorce à l'harmonisation des différentes taxes, ce serait une bonne chose. Il est anormal que de grosses sociétés puissent créer de la valeur ajoutée sur le territoire européen sans être taxées. À nous d'être vigilants et de conclure un partenariat avec les autres États membres pour parvenir à une taxation.

Enfin, je me réjouis que vous abordiez la question des TPE et des PME, car j'ai dirigé une petite entreprise pendant plus de vingt-deux ans, et je crois qu'il est aujourd'hui nécessaire que, pour leur expliquer ce qui va se passer, car elles sont complètement perdues, nous adaptions notre discours, actuellement trop axé sur les startups et les grosses sociétés. J'ai créé des sites internet et des plateformes. Il existe deux mondes, dans ce domaine, et il faut que nous les rapprochions. Car l'objectif du marché numérique européen n'est pas d'encourager uniquement la création de champions du monde ; il doit également susciter la création de PME qui se développent et deviennent des ETI.

Vous avez raison de rappeler l'inquiétude des TPE et PME, qui n'ont pas toujours les ressources humaines, les structures ou parfois les soutiens nécessaires pour se mettre en conformité avec le RGPD. Mais l'élément positif, c'est que, force est de le reconnaître, l'Europe donne le ton en matière de respect des libertés individuelles et de protection des données personnelles. Les TPE-PME redoutent surtout que, les textes se succédant – RGPD, ePrivacy… –, elles soient soumises à des injonctions contradictoires. Il ne faudrait pas que de nouvelles dispositions viennent contredire des normes pour lesquelles les entreprises ont consenti des efforts de mise en conformité. Là est la principale inquiétude des TPE et des PME. Nous en revenons donc aux fondamentaux : prévisibilité et visibilité sont nécessaires.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique, tendant à ajouter un visa relatif à la directive visant à coordonner certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive « SMA », qui porte notamment sur la lutte contre les contenus illicites et odieux et qui est en cours de révision par la Commission européenne.

Amendement de précision. Il s'agit de retenir le chiffre et le périmètre le plus pertinent au regard du champ de la proposition de résolution.

Cet amendement vise à intégrer dans la proposition de résolution un considérant relatif à la nécessité de mener une réflexion éthique sur l'usage des nouvelles technologies, dont le développement est tel – intelligence artificielle, blockchain, robotique… – qu'il paraît nécessaire de conforter le législateur dans sa mission de définition de critères éthiques quant à leur utilisation.

Avis favorable. L'éthique est primordiale dans ce domaine qui en manque trop souvent.

Cette précision est tout de même importante, tant et si bien qu'elle modifie la nature même du considérant, à moins que l'on n'estime que la conservation de données, notamment non personnelles, sur les terminaux ne soulève pas de problèmes majeurs. Je souhaiterais donc que le rapporteur nous donne davantage d'éléments à ce propos.

Cette précision est justifiée par la volonté d'assurer une cohérence entre la proposition de résolution et le rapport de nos collègues Éric Bothorel et Constance Le Grip.

Il s'agit en effet d'être cohérent dans l'usage des termes employés, comme c'est le cas pour d'autres : « agences », « autorités »…

Je reconnais que je n'ai pas eu le temps de lire l'ensemble du rapport de nos collègues, mais il existe une différence importante entre les « données personnelles » et les « données ». Je voulais donc être certaine que cette précision est apportée à dessein.

C'est le cas : nous visons bien les données personnelles.

L'alinéa 22 précise qu'il serait contre-productif de rendre obligatoire la localisation en Europe des données des citoyens européens mais en même temps, il dispose que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe. Cette rédaction très « macronienne » me semble ambiguë. De plus, il conviendrait de déterminer si la localisation des données en Europe ne pourrait pas être un moyen d'assurer notre souveraineté dans de larges domaines sans faire peser de contrainte sur les entreprises. Par sagesse, je propose donc, avec l'amendement CE5, de supprimer cet alinéa.

L'amendement CE22 vise à supprimer la seconde partie de l'alinéa 22, dans un souci de cohérence avec les positions prises dans la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.

L'amendement CE6 est un amendement de repli. Dans certains cas, on peut admettre une localisation forcée des données pour des enjeux de souveraineté. C'est pourquoi, contrairement au rapporteur, je propose de ne conserver que la seconde partie de l'alinéa 22.

Cet alinéa pourrait effectivement être supprimé, n'ayant pas une importance primordiale. Si nous voulons en garder la première partie, c'est pour favoriser la liberté de circulation des données sans rendre obligatoire leur hébergement sur le territoire français. Il m'est arrivé de perdre des marchés parce que des administrations ou des entreprises publiques avaient cette exigence : ce n'est pas ainsi qu'on va aider les TPE et les PME à se développer. Il y a aujourd'hui une liberté de circulation sur les marchés financiers dans toute l'Europe : pourquoi ne pas en faire autant pour les données ?

Si ce considérant n'emporte pas de conséquences majeures sur le reste de la proposition de résolution, il était important, pour Mme Constance Le Grip comme pour moi, d'évoquer un dossier dont le politique s'est peu saisi et de rompre avec la doctrine du cloud souverain, sorte de ligne Maginot du numérique. Le rapporteur a rappelé les difficultés que pouvait présenter pour les donneurs d'ordres et les prestataires l'exigence de localisation et de traitement des données sur le territoire national. L'articulation entre la première et la seconde partie de l'alinéa peut paraître très macronienne mais je l'assume.

Je retire l'amendement CE6.

Cela étant, s'il ne me semble pas opportun, en conservant les deux parties de l'alinéa 22, d'envoyer un signal ambigu à la Commission européenne, adopter l'amendement du rapporteur le serait encore moins. Je suis donc favorable à ce qu'on adopte mon amendement de suppression ou à ce qu'on maintienne la rédaction actuelle.

Je soutiens ma collègue Laure de La Raudière : je suis pour la suppression de cet alinéa. Si on n'en conserve que la première partie, on signifie qu'il est vain et contreproductif de stocker les données, non seulement en France mais aussi en Europe. Quant à la seconde partie de l'alinéa, elle n'est pas suffisamment précise.

Je vous propose, pour éviter le « macronisme » que vous dénoncez, de supprimer la seconde partie de l'alinéa. Quant à la première, elle correspond à l'orientation prise par l'Union européenne. Cela étant, on peut débattre de l'opportunité de conserver cet alinéa dans la proposition de résolution. J'émets un avis défavorable à l'amendement CE5 et retire l'amendement CE22.

Si ce considérant est supprimé, je n'en mourrai pas. (Sourires)

Cette proposition de résolution est l'occasion d'appeler l'attention sur l'affaire qui oppose le ministère américain de la justice à Microsoft. Ce ministère a récemment renvoyé ce conflit devant la Cour suprême des États-Unis pour obliger Microsoft à fournir des données concernant des citoyens, hébergées en dehors des États-Unis – en particulier des données relatives à des citoyens européens, hébergées sur le sol de l'Union européenne. La décision de justice, qui sera rendue d'ici au mois de juillet, est très importante pour la souveraineté numérique de l'Europe et des Européens.

Cet amendement vise à élargir la portée de l'alinéa 24.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de la fin de l'alinéa 24 sur la portabilité des données personnelles.

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je souhaiterais que la proposition de résolution soit l'occasion d'appeler l'attention au niveau européen sur la difficulté que nous avons à régler les conflits en matière de droit de la concurrence. Ces conflits durent plusieurs années et sont donc inefficaces au regard du cycle de développement des innovations des PME. Cet amendement comporte deux considérants mais j'ai dû oublier de déposer auprès de notre commission l'attendu correspondant. Cela étant, j'aimerais connaître l'avis du rapporteur sur l'objectif poursuivi – moderniser et réformer le droit de la concurrence européen pour le rendre plus agile et accélérer le règlement des conflits relatifs aux situations monopolistiques et aux abus de position dominante.

Je souscris à votre constat mais, en l'absence d'attendu, il m'est difficile d'émettre un avis favorable à votre amendement. Sur le fond, ce dernier est fondé sur une vision trop rigide du droit de la concurrence, en contradiction avec ce que souhaite l'Union européenne. Avis défavorable.

L'attendu correspondant à ces deux considérants ne figurant pas dans la liasse d'amendements pour des raisons opérationnelles, je retire cet amendement. Je crois que ce qui gêne le rapporteur, c'est que je fasse référence à la résolution du Sénat du 8 septembre dernier. Sans cette référence, nous serions plus en harmonie avec la position de l'Union européenne tout en exigeant une modernisation – absolument nécessaire – du droit de la concurrence.

En effet, la référence à la résolution sénatoriale du 8 septembre 2017, texte protectionniste en matière d'enjeux numériques au niveau européen, ne me semble pas très à propos.

Au travers de cet amendement, je veux soulever les problèmes que nous pouvons avoir dans le cadre d'achats publics français susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté. Vous avez tous en mémoire la signature d'un contrat, en mars 2015, entre les services de renseignements français de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la société Palantir – alors que cette dernière entretient des relations d'affaires avec la National Security Agency (NSA). J'aimerais que la Commission européenne réfléchisse à la définition d'un encadrement du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques, afin d'éviter les atteintes à la cybersécurité des États et des citoyens. C'est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Nous n'allons pas nous passer de technologies issues de l'extérieur de l'Union européenne et nous refermer sur notre petit marché. Si nous voulons créer un marché unique en Europe, c'est pour pouvoir accéder au marché mondial.

Mesurant parfaitement les conséquences potentielles du futur jugement de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire qui oppose le ministère américain de la justice à Microsoft, la Commission européenne a récemment décidé d'intervenir en produisant un amicus curiae au nom de l'Union européenne, devant la Cour suprême. Il convient de saluer cette décision. Nous pourrions aussi demander au Gouvernement français d'en produire un au nom de la France.

À l'ère des objets connectés, préciser qu'il s'agit de localisation « des personnes » me semble hasardeux à ce stade : de plus en plus d'objets vont émettre des données et être géolocalisés, or, ils sont souvent très liés aux personnes.

Je retire mon amendement.

Cet amendement vise à préciser que le principe de subsidiarité s'applique entre les agences nationales et l'agence européenne de cybersécurité.

Cet amendement concerne la lutte contre les contenus illicites en ligne. Nous proposons que soient visés les contenus odieux qui sont souvent à la limite de la légalité et préjudiciables aux jeunes publics.

Le mot « odieux » est très subjectif et très peu normatif. Si la Commission européenne pouvait déjà prendre des mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites, ce serait très bien. Je propose donc de sous-amender l'amendement du rapporteur pour en supprimer les mots « et odieux ».

Le terme est utilisé par la Commission européenne. Il ne me paraît pas inutile d'insister sur ce point.

La question de l'anonymat, réglée en ce qui concerne la presse, ne l'est toujours pas sur internet où tout est autorisé. Or, elle est capitale et sous-tend votre discussion sur l'illicite et l'odieux. J'invite donc les experts que vous êtes à nous faire des propositions à ce sujet.

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur le sous-amendement oral de Mme de La Raudière ?

Défavorable.

Cet amendement complète la proposition de résolution afin de mieux protéger les mineurs face à l'émergence des grandes plateformes en ligne, accessibles depuis les ordinateurs, les smartphones et les tablettes. L'autorégulation restant insuffisante, il est nécessaire de créer des autorités de contrôle pour pouvoir enquêter et sanctionner les plateformes publiant des contenus choquants sur internet.

Il m'est insupportable de voir des proches se faire harceler ou se faire pirater leur compte Facebook, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur leur état psychologique. Il importe aussi de protéger les personnes handicapées, qui se font souvent arnaquer sur internet, de même que les personnes âgées. Avec l'apparition du marché unique numérique, ces risques peuvent s'accroître. Cet amendement vise donc à demander à la Commission européenne d'approfondir son programme Safer Internet.