Intervention de Laure de La Raudière

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je souhaiterais que la proposition de résolution soit l'occasion d'appeler l'attention au niveau européen sur la difficulté que nous avons à régler les conflits en matière de droit de la concurrence. Ces conflits durent plusieurs années et sont donc inefficaces au regard du cycle de développement des innovations des PME. Cet amendement comporte deux considérants mais j'ai dû oublier de déposer auprès de notre commission l'attendu correspondant. Cela étant, j'aimerais connaître l'avis du rapporteur sur l'objectif poursuivi – moderniser et réformer le droit de la concurrence européen pour le rendre plus agile et accélérer le règlement des conflits relatifs aux situations monopolistiques et aux abus de position dominante.