Intervention de Joël Giraud
Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'article 23 septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux des télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification pour coordination.
