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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je ne vois pas de raison d'extirper cette disposition du règlement de l'Assemblée nationale pour la mettre dans la loi. Ce n'est pas bon.

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