Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :La loi dispose que siègent au sein des commissions DETR quatre parlementaires ès qualités. Seulement, l'entrée en vigueur de ce texte, prévue pour 2017, a été repoussée au 1er janvier 2018. Il est donc faux de prétendre que le dispositif législatif ne prévoit pas la présence de parlementaires en tant que tels au sein de ladite commission.
