Intervention de Fabrice Brun

C'est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État qui en sont saisis, et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps les ayant produites. Il serait difficile, dans ces conditions, d'établir la relation de confiance souhaitée.

En matière fiscale notamment, on constate dès à présent combien ces divergences entre corps de contrôle nuisent à l'atteinte de cet objectif. Il est donc proposé de rendre les conclusions expresses mentionnées au présent article opposables non pas à la seule administration les ayant produites, mais à l'ensemble des corps de contrôle de l'État.