Intervention de Ugo Bernalicis

Le secrétaire d'État nous a rappelé un certain nombre de domaines dans lesquels cette expérimentation ne s'appliquerait pas... Encore heureux que cela n'aille pas jusque-là !

Quant à présenter la durée de neuf mois comme une position médiane parfaite entre ceux qui voudraient seulement trois mois ou six mois et ceux qui voudraient plus que neuf mois, je reconnais la petite musique habituelle. En réalité, la position médiane serait plutôt le maintien de la position actuelle, tandis que vous allez dans un certain sens.

Je parlerai ici d'un point de vue corporatiste, car je suis un ancien fonctionnaire et attaché d'administration . Nombre de mes collègues ont oeuvré à des mutualisations et rationalisations qui font faire à l'administration des économies d'emplois à temps plein. Dans cette administration d'État, aucun fonctionnaire n'est réfractaire à l'amélioration du système. Je veux que cela soit entendu ici.

Quand les organisations syndicales sont venues devant nous, elles l'ont martelé, à juste titre, durant l'une des auditions à laquelle j'ai assisté. Moi-même j'ai conduit une expérimentation pour transférer une partie des activités dépendant du ministère de l'intérieur à la direction régionale des finances publiques. Il s'agissait du transfert direct à la direction régionale des finances publiques d'une partie des factures. Eh bien, on est finalement revenus en arrière ! L'activité a été réintégrée dans le champ d'action du ministère de l'intérieur.

C'est la première expérimentation sur laquelle on soit revenu précisément parce qu'il n'y avait pas les moyens humains à la hauteur des contrôles qui devaient être faits. Quand ils n'avaient pas lieu, chaque fois qu'une difficulté surgit, cela prend beaucoup plus de temps de la régler que si on avait mis les moyens dès le départ.

Monsieur Saint-Martin, vous m'avez finalement donné raison dans votre intervention, en rappelant que les administrations ne considèrent possible une mise en oeuvre de l'expérimentation que si certaines conditions sont réunies. Quelles sont-elles ? Il ne s'agit pas de l'adoption d'un texte législatif. Les administrations d'État n'ont pas attendu en effet le présent texte pour travailler et collaborer ensemble.

La réorganisation de l'administration territoriale de l'État, ou RÉATE, ou le fait qu'il existe des directions départementales ou des directions régionales interministérielles créent déjà une collégialité dans les contrôles et dans les procédures. La limite est atteinte quand les administrations ne peuvent communiquer entre elles faute d'interlocuteurs… La communication ne pourra avoir lieu.

Dans la mise en oeuvre de votre texte, la variable d'ajustement sera en pratique la gestion des flux. Nous ne pouvons gérer ni le flux entrant ni le flux sortant ? Eh bien, diminuons notre capacité à contrôler pour rentrer tout de même dans l'épure ! Il faut bien, en effet, supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, pour respecter le critère de 3 % de déficit public maximal fixé par l'Union européenne. Nous sommes opposés à ce raisonnement. D'autant qu'il risque d'y avoir des conséquences concrètes et directes. Nous évoquions tout à l'heure le droit du travail : ce n'est pas anecdotique. Moi qui ai rencontré dès le début de mon mandat le responsable départemental « zone Nord » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département du Nord, je l'ai entendu me dire que, avec les effectifs d'inspecteurs du travail dont il disposait, il ne pouvait mener à bien l'ensemble des contrôles voulus dans les délais impartis. Comme les autres missions des DIRECCTE vont être rehaussées, il va en outre connaître des difficultés pour maintenir le nombre d'inspecteurs du travail actuels.

Voilà ce que j'entends, à l'échelle locale, auprès des administrations d'État. On a beau faire tous les textes qu'on veut, on sait comment ils vont finalement se traduire dans la réalité. Voilà ce qui me pose problème.