Intervention de Jean Terlier

Je suis surpris que la France insoumise défende un tel amendement car l'article renforce les droits de la défense. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dresse procès-verbal, qui est transmis au service enquêteur qui le transmettra ensuite au parquet. Lors de son audition, l'agriculteur concerné ne peut se voir transmettre les éléments de l'ONEMA. Grâce à l'article, il aura la possibilité de connaître les faits qui lui sont reprochés, ce qui va bien dans le sens du renforcement des droits de la défense.