Intervention de Véronique Louwagie

L'article 32 propose d'habiliter le Gouvernement à harmoniser, en veillant à leur proportionnalité, les sanctions civiles en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG, non pertinent, aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter, conformément à ce qu'impose l'Europe, l'application du TEG aux seuls particuliers.

Un certain nombre de dirigeants de TPE et de PME restent pourtant attachés au TEG. La disparition de sa mention rendrait moins facile la comparaison entre les offres bancaires, souvent complexes à analyser. Si les PME ont la possibilité de procéder à ces comparaisons sans disposer du TEG, les TPE ou les micro-entreprises n'ont pas forcément la même facilité.

L'enquête menée par la Confédération des PME constate que sur 405 réponses, 85 % des dirigeants prennent en compte le TEG quand ils empruntent, que le TEG permet de comparer plus facilement les offres pour 78 % des entreprises et qu'il est source de négociation pour près de 60 % des répondants.

En conséquence, mon amendement CS80 vous propose de compléter l'alinéa 2 et de supprimer en conséquence les alinéas 3 et 4.