Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet d'instituer, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

En effet, pour ces dernières, une procédure simplifiée est prévue si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés dans le code de l'environnement, cette procédure simplifiée emportant adaptation du dossier de demande de concession et non-soumission à l'enquête publique.

Nous vous proposons d'appliquer une telle procédure pour les installations hydroélectriques. Un décret fixerait le contenu du dossier de renouvellement à produire.