Intervention de Véronique Louwagie

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-transposition en droit français : la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Les textes européens ne prévoient pas d'autorité environnementale à proprement parler, et l'analyse des pratiques de nos voisins européens pour l'instruction des projets portés par des acteurs privés montre que les dossiers sont instruits dans le strict respect de la directive, c'est-à-dire par les services de l'État compétents en matière d'environnement, sans occasionner une deuxième instruction par un organisme tiers.

En France au contraire, la pratique mise en place, notamment par l'ordonnance d'août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application, constituent une sur-transposition.

Cet amendement propose donc de donner au préfet, conformément aux usages en cours dans les autres pays européens, la seule responsabilité de l'instruction des dossiers et de la mise en ligne, en toute transparence, d'une part, du dossier du pétitionnaire et, d'autre part, des avis des services compétents en matière d'environnement, afin que le public dispose d'un regard critique sur les projets.