Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit. Supprimer totalement les intérêts, ou instituer un taux de réduction supérieur à 50 %, aurait un autre effet pervers, encore plus dommageable : des contribuables qui jusqu'à présent respectaient de bonne volonté les règles et les procédures en matière d'imposition et de taxation pourraient y faire moins attention…

La souplesse nouvelle de l'administration envers les contribuables de bonne foi ne doit pas aboutir à des dispositions trop complaisantes car nous risquons, d'abord, que ces complaisances finissent par devenir des normes, et ensuite que l'administration perde de facto tout son pouvoir de contrôle et de poursuite à l'égard des contribuables qui fraudent volontairement.

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