Intervention de Véronique Louwagie

Je veux revenir sur un sujet qui m'est particulièrement cher et que nous avons déjà abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : on m'avait alors demandé de retirer mon amendement. Il s'agit du non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil, qui entraîne un certain nombre de difficultés que tout le monde reconnaît. Il faudrait apporter un peu plus de discernement dans sa mise en oeuvre afin d'éviter que le défaut de production d'une pièce justificative ne remette en cause le bénéfice du régime de faveur du pacte Dutreil.

En commission, il m'a été demandé de retirer cet amendement au motif que, finalement, il serait probablement examiné dans le cadre du projet de loi à venir « PACTE » – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. En tout cas, ce sujet intéresse l'ensemble du monde économique car il concerne l'ensemble des transmissions d'entreprises. C'est important.