Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de définir la manière dont se passe la fin d'une procédure de contrôle. Le principe du contradictoire en est un élément de base. Le plus souvent, à la fin d'un contrôle, la dernière intervention sur place s'effectue dans le cadre d'une réunion de synthèse au cours de laquelle se tient un échange entre le vérificateur et le chef d'entreprise. Or cette réunion de synthèse ne donne jamais lieu à un écrit de la part du vérificateur. C'est pourquoi nous vous proposons de formaliser le compte rendu de l'entretien final, avec la remise systématique d'un écrit pour exposer de manière succincte les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et une estimation des incidences financières.

Il est important qu'un document fasse état de l'ensemble de ces points, à l'issue du contrôle. Le contradictoire étant un élément très important, cela conduira à lui donner une force supplémentaire. L'absence d'un compte rendu de la réunion de synthèse est gênante. Disposer de conclusions écrites permettrait d'améliorer le rôle de l'administration auprès des entreprises.