Intervention de Véronique Louwagie

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ont pas compétence, aujourd'hui, pour traiter des questions de droit. Leur périmètre est limitativement défini et elles ne peuvent trancher que des questions de fait. Cet amendement tend à étendre le champ de compétence de ces commissions aux questions de droit. Cette proposition répond à de nombreuses attentes, sur le terrain et permettrait de prendre en compte les situations particulières des contribuables en favorisant le discernement dans le dialogue entre l'administration et les citoyens.