Intervention de Véronique Louwagie

Un de vos arguments me choque, monsieur le rapporteur. Au motif de ne pas vouloir submerger ces commissions, il ne faudrait pas étendre leur champ de compétence. C'est reconnaître, d'une certaine manière, que le besoin est réel et que ces commissions pourraient être bien davantage saisies si elles pouvaient se prononcer en droit. D'ailleurs, les discussions que nous avons eues en commission ont mis en évidence la difficulté que pouvait poser la restriction du champ de compétences de ces commissions. En tout cas, cet argument, monsieur le rapporteur, ne me semble pas recevable, surtout dans le cadre de ce texte qui tend à créer un droit à l'erreur, à simplifier et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration.

M. Laqhila a raison : le besoin est réel et les attentes nombreuses au sein de nos territoires. Nous devons prendre en compte ces situations de discernement. Il ne s'agit pas d'empiéter sur les prérogatives d'autres juridictions ou d'autres entités.