Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne l'aspect territorial de l'expérimentation. Si l'ambition du texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement – vous nous avez expliqué pourquoi vous avez retenu la période de quatre ans – , il pose un problème géographique. Pourquoi ajouter à cette expérimentation un élément de discrimination géographique, qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires et de marquer des différences entre eux ? Selon que l'on sera d'un côté de la frontière ou de l'autre, la situation sera différente pour les entreprises pendant quatre ans.

Avec ce dispositif, vous instaurez une véritable distorsion de concurrence. Or je ne pense pas que cela soit le rôle de l'État. Il serait au contraire ambitieux de clarifier, de simplifier et de faire en sorte que cette expérimentation ait lieu sur l'intégralité du territoire national. Le monde économique ne peut pas se voir imposer par l'État des conditions de concurrence différentes ; cela ne me paraît pas du tout loyal.