Intervention de Patrick Hetzel

Mes propos vaudront également pour l'amendement no 151 puisqu'il s'agit de deux amendements complémentaires relatifs à un seul et même problème.

Un certain nombre de nos concitoyens exerçant leur profession via une société civile professionnelle, libéraux ou artisans, très souvent à titre individuel et qui ont été verbalisés pour une infraction au code de la route s'acquittent d'une amende à ce titre et pensent que tout est en règle. En fait il n'en est rien et ils se voient notifier une seconde amende forfaitaire, parce que, leur est-il indiqué, ils n'ont pas dénoncé le conducteur auteur de l'infraction.

Un grand nombre de citoyens de bonne foi se trouvent dans cette situation. Dans ma circonscription, j'en ai recensé plus d'une centaine en quelques mois. Au niveau national, ce sont plusieurs milliers de personnes qui sont touchées.

Il y a eu un problème d'information, notamment du fait des documents issus du centre de Rennes. Ces citoyens voyant leur nom figurer sur le procès-verbal n'imaginent pas pouvoir être sanctionnés pour absence de dénonciation. Ils pensaient qu'acquitter l'amende revenait à reconnaître qu'ils étaient l'auteur de l'infraction.

Le dossier est d'ailleurs pris en charge par le Défenseur des droits, qui a transmis il y a quelques semaines un rapport assez détaillé au Gouvernement lui faisant injonction de faire évoluer les textes.

L'objectif de ces deux amendements est très clair : faire évoluer explicitement les choses de façon que des concitoyens de bonne foi ne se retrouvent plus dans un imbroglio administratif aussi inacceptable.