Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les occupations illicites de logement. Comme l'a dit M. Bazin, nous avons été confrontés, il y a quelques mois, à des situations assez tragiques : le logement d'honnêtes propriétaires a été illégalement occupé, et ces derniers ont eu énormément de mal à faire sortir les occupants sans droit.

Dans ce domaine aussi, il faut donc améliorer la confiance. Le droit de propriété est, aux termes de la Constitution, un droit inaliénable : il faut en tirer les conséquences. Il convient de renforcer le droit de propriété et d'en garantir l'application, car, manifestement, le droit en vigueur est aujourd'hui insuffisamment protecteur.

Nous proposons simplement que notre droit objectif tire toutes les conséquences des dispositions de notre Constitution.