Intervention de Émilie Chalas

L'objectif de cette proposition de loi est d'éviter la remise en cause de l'obligation de transfert, tout en offrant de la souplesse aux communautés de communes. C'est la même disposition que pour le PLUI : les communes qui ne veulent pas du transfert peuvent constituer, le cas échéant, une minorité de blocage sans que cela crée de difficultés.