Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, co-rapporteur d'application :… mais il s'agit vraiment de nous conformer au règlement européen lui-même et, à ce stade, il est évidemment impossible, à moins de ne pas respecter du tout nos obligations, d'adopter un tel amendement.
