Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Nous proposons, après le mot « postes », de rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Le but est d'élargir le champ de la saisine.

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