Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Dans la droite ligne des propos qui viennent d'être tenus par nos deux collègues, je souhaite que la loi permette à la CNIL de saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions, comme le propose mon amendement CL73. Je vous entends bien, madame la garde des Sceaux ; peut-être pourrions-nous travailler de conserve sur une rédaction susceptible de recueillir l'assentiment général – nous y sommes pour notre part tout à fait disposés.

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