Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je complète l'intervention de notre collègue Gosselin : Cet amendement visait la diffusion des délibérations de la CNIL en formation restreinte mais de surcroît en direct, autrement dit sans le moindre filtre susceptible d'assurer la sécurité des délibérations. Le dispositif proposé n'était donc pas acceptable en l'état.

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