Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Je ne comprends pas pourquoi la date butoir a été fixée au 1er janvier 2026 : en 2026, les circonstances seront exactement les mêmes. On voit bien que nous avons été contraints de revenir sur la loi votée en 2013, qui sera appliquée en 2020. On ne voit pas pourquoi le même processus ne se reproduirait pas en 2026.

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