Intervention de Raphaël Schellenberger

J'étais presque convaincu par l'argumentation de Mme la ministre… jusqu'à ce qu'elle dise « le cas ne se présentera pas ». Cette phrase me pose un problème : elle consiste à supposer, en théorie, que personne ne sera suffisamment habile pour que le cas se présente. Mais est-ce juridiquement impossible ou est-ce une hypothèse que vous écartez, madame la ministre ?