Intervention de Dino Cinieri
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2
Dino Cinieri :Il est proposé de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.
