Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Après l'article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d'un délai raisonnable non fixé à l'avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d'elles se trouvera. Elles pourront ainsi unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers devant le service public, en fonction des spécificités locales. C'est déjà en cours et cela fonctionne.
