Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Le présent amendement propose d'ajouter au titre les mots « et aux communautés d'agglomérations ». Aucun amendement visant à l'extension du champ d'application de la loi aux agglomérations n'ayant été adopté, je retire celui-ci.

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