Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30
Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Madame la ministre, madame la rapporteure, nous sommes donc d'accord ! Mais je veux l'affirmer clairement dans le texte. Comme je l'ai expliqué, il existe actuellement une série de dispositions spécifiques à l'une et à l'autre forme de monnaie, mais ce n'est pas vrai pour l'ensemble du droit. Je voudrais le préciser de façon à favoriser l'innovation en matière de monnaie électronique. C'est une position de principe : voter cet amendement ne mange pas de pain, et on pourra ensuite décliner cette spécificité de la monnaie électronique dans les autres textes. Puisque nous sommes d'accord sur le fond, madame la rapporteure, pourquoi vous opposer à cette disposition ?

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