Intervention de Michel Castellani

Le premier problème est celui de l'unanimité. À Bruxelles, quand on légifère sur la fiscalité, il faut l'unanimité des États. La démocratie est le fait majoritaire. Soit l'Europe est compétente, et il doit y avoir un vote majoritaire, soit elle n'est pas compétente et nous ne légiférons pas car le Parlement est simplement consulté.

Il faut faire avancer les propositions en discussion, qu'il s'agisse d'ACCIS, des transactions financières, de la réforme de la TVA ou des nouvelles propositions qui seront faites dans le cadre du budget européen 2021-2027.

Il conviendrait également de tenir compte de l'accord de Paris et de verdir la fiscalité par un glissement de la taxation de la consommation et du travail vers le comportement écologique, avec notamment une taxe carbone.

À plus long terme, il faudrait une convergence fiscale, un cadre européen fixant un taux minimum et un taux maximum comme pour la TVA. Libre ensuite aux États d'assumer leurs choix fiscaux.

Enfin, il faut arrêter la concurrence par le bas et édicter des règles simples. Une activité doit être taxée là où elle a lieu, y compris pour le numérique, pour éviter les montages fiscaux. Il faut un minimum européen, notamment pour l'impôt sur les sociétés, pour éviter que des pays n'aient des taux ridiculement bas. Il faut que les grands groupes, y compris extracommunautaires, paient leur part pour éviter que les PME ne paient davantage qu'eux.