Intervention de M'jid El Guerrab

Bien évidemment, il s'agit de questions juridiques, politiques, voire diplomatiques puisqu'un pays étranger est en cause. Mais nous sommes dans un État de droit dont le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction. Il a rendu une décision, aucun recours n'est possible. Elle s'applique à nous.

Je remercie Mme la secrétaire d'État et M. le président-rapporteur de la commission de prendre cette affaire très au sérieux. Nous sommes à leur entière disposition.

Je retire mon amendement car je ne veux pas mettre mes collègues au pied du mur et les sommer de dire oui ou non, mais il faut vraiment que, dans les semaines qui viennent – je sais que le président y tient – nous ayons une manière de clause de revoyure, un moment de suivi afin de savoir précisément où en sont les travaux que le ministère aura engagés. Nous sommes à votre entière disposition pour travailler et essayer de trouver des solutions juridiques à un problème juridique qui s'impose à nous.