Intervention de Raphaël Schellenberger
Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Schellenberger, rapporteur suppléant :Votre amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction de séjour introduite par le Sénat. Or, cette disposition permet de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente.
Par ailleurs, cette peine complémentaire est déjà applicable à des délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, par exemple le délit prévu à l'article 431-22 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans autorisation.
En conséquence, l'application de cette peine complémentaire à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas disproportionnée et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Avis défavorable.
