Intervention de Brahim Hammouche

L'article 23 impose à un étranger qui a déposé une demande d'asile et souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif d'effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Une telle possibilité existe déjà, mais elle est peu utilisée en pratique. Cet article du projet de loi fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises : le délai de dépôt de la demande serait ainsi déterminé par un décret en Conseil d'État ; au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d'asile qui souhaiteraient déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles » sans que le texte les définisse. Le flou de cette condition ne permet pas d'en connaître dès à présent la portée effective. Enfin, l'impact sur les services des préfectures de l'examen simultané des demandes d'asile et de titres de séjour n'a pas été évalué. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 23.