Intervention de Jeanine Dubié

Les alinéas 1 et 2 de l'article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Selon le Défenseur des droits, cette condition nie la réalité des parcours de vie et des histoires familiales, notamment ceux au cours desquels des mères et des enfants se retrouvent isolés. Par ailleurs, la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter et à interpréter. L'amendement AS29 vise donc à supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.