Intervention de Loïc Dombreval

Après le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale, je souhaite insérer la précision suivante : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au précédent alinéa s'agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transports et d'abattage des animaux. ». La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de viser les contraventions d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de l'animal telles que réprimées par le code rural dans la liste des infractions permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de se constituer partie civile. Cette crainte est d'ailleurs partagée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. L'objet de mon amendement est de remédier à cet oubli.