Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

L'analyse du Conseil d'État fait apparaître que l'article 14 sera difficilement applicable. Je maintiens donc mon amendement.

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