Intervention de Dominique Potier

Le Sénat a l'immense mérite d'avoir adopté une proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, réclamé depuis de nombreuses années par ces dernières. L'Assemblée et le Gouvernement doivent absolument se saisir à leur tour de cette question. Pour notre part, nous avons bien conscience qu'un amendement reprenant les dispositions adoptées par le Sénat tomberait sous le couperet de l'article 40. C'est pourquoi nous vous proposons de demander au Gouvernement qu'il remette au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport à ce sujet, à moins qu'il ne dépose un amendement en ce sens au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.