Intervention de Bertrand Pancher

Mon sous-amendement CD191 vise également à renforcer le rôle de l'ARAFER en proposant que l'autorité se prononce dans un délai de deux mois sur l'exploitation des nouvelles dessertes fixées par la loi, ce qui me semble conforme avec une partie des obligations prévues par la directive européenne.

Le sous-amendement CD192 tend à préciser, afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, que les critères sur lesquels se fonde l'ARAFER s'agissant du droit d'accès devront être fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'autorité elle-même.

Le sous-amendement CD193 précise que, conformément à l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER pour l'octroi du droit d'accès peuvent comprendre une modification du service envisagé.

Enfin, le sous-amendement CD194 vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.