Intervention de Stéphane Peu

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence à la nouvelle forme juridique de société nationale à capitaux publics que vous entendez donner à la SNCF. Ce ne sont là, en effet, que de vieilles lunes : depuis le début des années 1970, on observe un mouvement incessant de transformation d'établissements publics en sociétés anonymes. Je citerai quelques exemples de cette litanie : l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières – ERAP – qui a donné naissance, en 1976, à Elf Aquitaine, la SEITA, qui a connu le même sort, la Caisse nationale des marchés de l'État en 1980, Télédiffusion de France en 1986, la Caisse d'aide à l'équipement, devenue Crédit local de France, en 1987, avec le succès que l'on sait malheureusement, l'Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroports de Paris en 2005, La Poste en 2010.

Ne pourriez-vous pas au moins, surtout au vu de la méthode dont vous vous réclamez dans cet amendement, faire une évaluation ou une étude d'impact de cette succession de transformations d'EPIC en sociétés anonymes, qui bien souvent ont abouti à des catastrophes financières et à une détérioration du service rendu ? Dans un pays comme la France, où la République et les services publics sont intimement liés, quand vous affaiblissez les services publics, c'est la République que vous affaiblissez.