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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

En ce qui concerne les missions de la CNIL, vos propos sont en contradiction avec la loi pour une République numérique adoptée il n'y a pas si longtemps, madame la rapporteure.

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