Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure :Les montants fixés par le RGPD nous semblent suffisamment dissuasifs. Le montant de l'amende encourue était, il y a quelques années, de 150 000 euros. Avec le règlement, il passe à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires.
