Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Je suis entièrement d'accord avec vos propos, mais cette disposition ne me paraît pas nécessaire. La CNIL réalise déjà ce travail sur les algorithmes – elle l'a notamment fait en ce qui concerne APB. Par ailleurs, la transparence permettra à de nombreux acteurs de se saisir du sujet, au-delà de la CNIL, – à l'instar de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et de nombreuses associations. Je donne donc un avis défavorable.

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