Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

C'est justement pour englober toutes les possibilités qu'il a été choisi ne pas préciser une date d'entrée en vigueur, mais nous pourrons vérifier que cette rédaction est bien la plus adaptée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.