Intervention de Élise Fajgeles

Ces amendements obéissent à la même logique : faire prononcer une peine automatique. Souvenons-nous des débats que nous avons eus cet été s'agissant du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, lorsque nous parlions d'inéligibilité : il n'est pas possible d'arriver à une peine automatique, y compris dans ce cadre.

Ce qui est possible, et que le code permet déjà, c'est qu'une condamnation judiciaire entre dans les critères d'analyse de l'administration pour évaluer la menace que fait peser un étranger sur l'ordre public. Le préfet, le ministre dans les cas les plus sérieux, peut prendre alors un arrêté d'expulsion. Mais cette expulsion ne saurait être automatique : ce serait contraire à notre Constitution. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.