Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Les Républicains croient en la valeur de l'exemple. Il nous paraît donc assez surprenant de traiter de la même façon des demandeurs d'asile déboutés qui ont respecté les lois de la République et ceux qui ne les ont pas respectées. Nous proposons donc le plafonnement à 50 % de l'aide au retour pour les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales.

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