Intervention de Élise Fajgeles

Le taux d'éloignement des déboutés du droit d'asile est extrêmement faible. Afin de mieux faire respecter l'État de droit et les mesures d'éloignement, nous devons trouver des solutions concrètes et efficaces. Privilégier l'assignation à résidence est tout à fait adapté à la situation.

La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2017 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) valide le principe de ces assignations à résidence en droit des étrangers, dès lors que leur objet est « d'une part, de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et, d'autre part, d'organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l'ordre public que ce maintien est susceptible d'occasionner ». Il s'agit dans ce cas de non-respect de la loi. Dans son avis, le Conseil d'État a également déclaré la mesure conforme. Avis défavorable.